Que retenir d’une plus value de cession de parts sociales ?
Il peut arriver au sein d’une entreprise que des associés choisissent de se séparer de leurs parts sociales notamment pour effectuer une certaine plus value soit un gain plus ou moins prononcé entre la valeur de départ et le montant final des parts cédées. Cette valeur sera par ailleurs imposée au travers d’un prélèvement forfaitaire de 30% sur une échelle spécifiquement prévue dans l’impôt sur le revenu. Nous essaierons ici de voir comment fonctionne la fiscalité de ce procédé ainsi que ses différentes spécificités.
Contrairement au structures SAS ou SASU où l’on va plutôt parler d’actions qui seront achetées ou vendues dans la société, on évoquera un système de cession de parts sociales dans les autres types d’organisation du genre comme en :
- SARL,
- EURL,
- SCI.
Une plus value consistera dans une cession de parts sociales en un certain niveau de bénéfice que va recevoir le cédant dans le cas où le prix d’acquisition est moindre par rapport à celui de cession. Il s’agit d’une procédure qui est assez fréquemment faite lorsque la boite se développe et implique des valeurs de parts beaucoup plus hautes qu’au départ permettant dès lors de réaliser un gain.
Il est toutefois important de noter dans ce cadre que dans certains types d’organisation, la cession de ce genre de parts est restreinte par plusieurs conditions à l’image d’une autorisation de tous les associés ou du paiement de droits d’enregistrement spécifiques.
Avec les changements apportés par l’arrivée de l’impôt sur le revenu, on notera aussi des différences au niveau de la cession de parts sociales. En effet, comme établi plus haut, un barème progressif adapté sera prévu pour celles qui ont été effectuées avant la mise en forme de cet impôt. De ce fait, le cédant pourra obtenir des abattements selon le temps d’acquisition des parts sociales.
Il s’agit là de dispositifs qui servent en gros à amoindrir la base imposable que représente la plus value sur la cession de parts pour arriver à terme à améliorer la conservation de tous les titres. Il est cependant utile de garder à l’esprit que ces abattements sont uniquement réservés à la structuration de la valeur de l’impôt sur le revenu et non dans le but de déterminer le montant des prélèvements sociaux.
Modèle général
L’abattement général est le procédé applicable dans l’intégralité des situations et sera par ailleurs directement relié à la durée de retenue des parts sociales. A savoir que pour les parts qui sont acquises depuis une période qui ne dépasse pas les 2 ans, le taux d’abattement est de 0%. Si ces dernières vont au delà de 2 ans, on sera alors en présence d’un niveau d’abattement de 50. Et enfin, dans le cas où les parts sont détenues durant plus de 8 années, alors l’abattement lui sera affiché à 65%.
Abattement renforcé
Dans des conditions très précises de cessions de parts sociales, on pourra appliquer un type d’abattement renforcé qui comportera un taux plus haut rendant alors l’opération fiscalement plus intéressante. On compte trois situations où ce procédé est utilisable, la première concerne les cessions en PME qui ont moins de 10 ans. La deuxième est indiquée lors du départ en retraite ou un changement du gérant. Quant à la dernière situation, elle s’appliquer sur les cas de cessions de parts sociales établies dans le cadre d’un groupe familiale.
Une plus value faite sur une cession de parts sociales indique une différence positive entre le taux de cession des parts en question et le prix auquel vous les aviez payé en premier lieu. Notez que le prix de cession reste cependant encore un peu plus complexe à déterminer étant donné qu’il sera composé du tarif de vente des parts après avoir retiré les différents frais et autres taxes qui peuvent s’y ajouter et dont vous vous étiez acquittés.
Il faudra également dans ce cadre prévoir quelques subtilités ou contraintes supplémentaires en fonction du type d’entreprise où vous êtes. Une précision additionnelle peut être ajoutée à cette opération avec la réduction d’impôt Madelin qui viendra potentiellement réduire la valeur finale d’acquisition des parts cédées.
Régime d’imposition adapté à une plus value sur cession de parts
Pour une personne physique qui souhaite céder des parts sociales pour faire un gain, il faut prendre en compte le fait que le montant obtenu sera imposable à un certain niveau. A savoir que la loi de 2018 sur les finances a modifié certaines des modalités qui concernent cette procédure. Dans ce cadre, les parts achetées avant la mise en marche de la loi subiront des prélèvements sociaux à 17,20% en plus du barème progressif cité tantôt. Pour les parts achetées après coup, on optera pour le modèle d’imposition Flat Tax.
