Comment procéder pour acheter un fonds de commerce ?

Lors du lancement d’une entreprise, deux possibilités peuvent s’offrir à vous : la création d’un fonds de commerce ou l’achat d’un fonds de commerce déjà existant. Étant novices dans le domaine, certaines procédures peuvent paraître compliquées, nous allons donc vous expliquer qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Comment en acheter un ? Quelles sont les formalités à suivre pour l’achat d’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce, c’est quoi ?

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de générer et d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Les éléments corporels constituant le fonds de commerce sont :

• le mobilier ;
• l’outillage et le matériel qui permettent l’exploitation du fonds de commerce ;
• les installations et agencements.

Quant aux éléments incorporels, nous citons :

• La clientèle habituelle qui est un composant essentiel du fonds de commerce ;
• le droit de bail qui donne la propriété commerciale et permet le renouvellement ;
• le nom attribué au fond commercial ;
• l’enseigne commerciale qui peut être la même que le nom commercial ;
• les droits de propriété commerciale comme les brevets ;
• les licences et autorisations administratives pour l’exercice de l’activité.

Néanmoins, il existe des éléments qui ne sont pas inclus dans le fonds de commerce et qui sont : les dettes, les immeubles, les constats, les documents comptables, ainsi que le droit de terrasse.

Comment acheter un fonds de commerce ?

Pour acheter un fonds de commerce, il est nécessaire de suivre certaines étapes essentielles, et qui sont :

Chercher et diagnostiquer un fonds de commerce

En entamant la recherche de son fonds de commerce, il est primordial de s’intéresser à certains facteurs comme la nature de l’activité. En effet, l’acheteur peut avoir des connaissances préalables concernant le secteur d’activité vers lequel il se tourne, comme il peut ne rien savoir, et dans ce cas, il est important de chercher à cerner les atouts que peut présenter cette activité.

Le deuxième facteur à prendre en considération est le secteur géographique. La localisation du fond doit être choisie par l’acheteur selon des critères qui lui conviennent, comme par exemple la proximité au domicile.

Et en dernier lieu l’investissement ou le prix du fond, afin d’avoir une évaluation prévisionnelle.

Prendre contacte avec le vendeur

Suite au choix du fonds de commerce, des négociations doivent s’entreprendre entre le vendeur et l’acheteur, et c’est à ce moment, que le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur les informations suivantes :

• L’identification du précédent vendeur du fond ;
• la période précise de l’acquisition du fond et le prix de ce dernier ;
• les créances du fond ;
• le chiffre d’affaires et les bénéfices estimés lors des 3 derniers exercices de vente ;
• rétrospectif des chiffres d’affaires mensuels.

Estimer et évaluer le fonds de commerce

L’estimation du fonds de commerce est une étape primordiale qui peut se faire avec l’aide d‘un expert-comptable. Pour mener à bien cette étape, un audit complet de l’entreprise se doit d’être fait, ainsi qu’une étude des profils des salariés.

L’estimation et l’évaluation d’un fonds de commerce doivent prendre en considération :

• Le chiffre d’affaires et les bénéfices ;
• la concurrence ;
• sa localisation stratégique ;
• le bail.

Financer le fonds de commerce

Le financement du fonds de commerce constitue une concrétisation du projet. Cependant, vous pouvez toujours apporter votre apport personnel, mais il est important d’avoir d’autres sources de financement, comme un prêt bancaire, une aide publique ou un crédit vendeur. Ce dernier consiste au paiement de 50 % du fonds et de manière échelonnée par le vendeur sur une durée de 1 à 3 ans. Utilisez une modèle renouvellement bail commercial si vous voulez renouveler votre contrat de location.

Formaliser l’accord

Cette étape consiste en la rédaction d’un protocole d’accord qui met par écrit l’engagement du vendeur et de l’acheteur. Il peut aussi y avoir une formalisation à travers la signature d’un contrat de cession qui stipule que le vendeur s’engage à céder son fonds de commerce. Ce dernier doit impérativement contenir un certain nombre d’éléments obligatoires pour qu’il puisse être signé.

Les formalités à respecter lors de l’achat d’un fonds de commerce

Suite à l’achat du fonds de commerce, certaines formalités doivent être respectées et qui sont :

• Informer la mairie du droit de cession du fonds de commerce, suite à cela la mairie aura le droit d’acquérir le bien pendant 2 mois ;
• informer les salariés par le chef d’entreprise, et ce, deux mois avant la cession du fonds de commerce ;
• enregistrer le contrat de cession du fonds de commerce auprès du service des impôts des entreprises, et ce, un mois après la signature de l’acte ;
• déposer un avis publicitaire dans un journal d’annonces légales 15 jours après la signature du contrat de cession ;
• déposer un dossier de modification au centre de formalité des entreprises (CFE) pour immatriculer l’entreprise ;
• publier un avis auprès du BODACC trois jours après la publication de l’annonce publicitaire.

Quelles sont les obligations du vendeur d’un fond de commerce ?

Lors de la cession d’un fond de commerce, le vendeur endosse des obligations strictes. Naviguant entre législation et déontologie, l’établissement de sa responsabilité s’avère fondamentale. Chaque manquement pourrait faire capoter la vente fond de commerce, ou pire, engager sa responsabilité civile ou pénale. Excipant de parfaite connaissance de tous les arcanes de la loi, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur tous les éléments relatifs à son activité. Au-delà des éléments matériels, comme le stock de marchandises ou l’équipement, ces informations concernent notamment le chiffre d’affaires réalisé, les bénéfices accumulés, ou encore le carnet de commandes. Certains éléments immatériels, tels que l’existence de licences exclusives, doivent également être révélés.

Il incombe au vendeur de fournir des renseignements exhaustifs et sincères, dont la liste s’articule autour de biens immobiliers, de comptabilité, d’information des salariés et du passif fiscal et social. Le vendeur doit livrer le fonds libre de toute dette envers ses fournisseurs. Il est également tenu d’accompagner l’acheteur dans ses formalités administratives. Enfin, il existe une règle tacite, celle de l’attribution du droit au bail à l’acquéreur. Ce dernier doit également être informé des conditions de renouvellement de ce droit.

Parfois méconnues, ces obligations sont pourtant essentielles. Non seulement elles garantissent la transparence de la procédure de cession, mais de surcroît, elles préservent la sérénité des deux parties dans ce complexe ballet juridique.