Quelles sont les différences entre le Décret Tertiaire et le Décret BACS ?
Depuis quelques années maintenant, nos responsables politiques semblent avoir pris la mesure des enjeux écologiques et énergétiques de l’époque. En témoigne l’adoption d’une première loi de transition énergétique en 2015. La loi ELAN, qui en complète certaines modalités, sera publiée un peu plus tard au Journal Officiel, en 2018. Or, ces deux lois imposent des obligations strictes aux bâtiments du tertiaire dans le but d’améliorer leurs performances énergétiques, à travers le « Décret Tertiaire » (art. 175 de la loi ELAN) et le Décret BACS (« Building Automation et Control Systems ») paru en 2020. Ceci étant dit, quelles sont les différences entre ces deux textes, et qu’impliquent-ils pour les acteurs concernés ?
Le Décret BACS : l’obligation de doter certains bâtiments tertiaires non résidentiels d’un système GTB
Pour comprendre comment s’articulent ces différents textes, nous partirons du plus spécifique pour élargir progressivement notre focale. Commençons par aborder les obligations précisées dans le corps du Décret BACS. Afin de cerner ce qu’il implique pour les acteurs du tertiaire, il importe de définir la notion de puissance nominale des équipements. Il s’agit de la puissance maximale pouvant être émise en continu par un appareil électrique ou électronique.
Or, en 2025, ce sont les bâtiments tertiaires non résidentiels dont le système de chauffage, de climatisation et de ventilation dépasse la puissance nominale utile de 290 kW qui seront visés. Et en 2027, ce seuil sera abaissé à 70 kW. Pour les personnes en charge de ces bâtiments, le Décret BACS imposera de faire appel à une entreprise spécialisée telle qu’Advizeo, en vue de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle spécial. Aussi appelée système GTB, une pareille installation vise à piloter des équipements à distance de manière à rationaliser leur utilisation.
Le Décret Tertiaire : une obligation de résultat concernant la consommation énergétique des bâtiments
De son côté, le Décret Tertiaire possède un domaine d’application plus large. En effet, il s’adresse à l’ensemble des bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000 m². Certains bâtiments dont les surfaces sont moins importantes pourraient également être concernés en fonction de la nature des activités qui s’y déroulent. Et ce que le Décret Tertiaire impose à ces différents lieux, ce n’est ni plus ni moins qu’une obligation de résultat quant à leurs performances énergétiques futures.
Les propriétaires et les preneurs à bail devront, en vertu de ce Décret, réduire de 40% la consommation énergétique des bâtiments qu’ils ont à leur charge d’ici 2030, puis de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050. Pour établir le calcul, ce sont les niveaux de consommation relevés en 2010 qui serviront d’étalons. A la différence du Décret BACS, le Décret Tertiaire laisse une marge de manœuvre aux acteurs concernés pour atteindre ces objectifs, afin d’en faire un levier de création de valeur. Ils pourront donc s’attacher à améliorer la performance des bâtiments, à installer divers équipements ou à jouer sur les comportements des usagers.
Les sanctions encourues : quelles différences entre le Décret Tertiaire et le Décret BACS ?
Sur le plan des sanctions encourues en cas de non-respect de ces diverses obligations, précisons d’emblée que le Décret BACS ne prévoit aucune disposition spécifique. Attention à ne pas tirer de conclusions hâtives cependant. Car pour les bâtiments visés, ceux dont la puissance nominale utile des équipements de chauffage et de climatisation dépasse les seuils dont nous avons parlé, l’installation d’un système GTB constituera une véritable opportunité d’agir sur leur performance énergétique globale.
Plutôt qu’un dispositif contraignant, le Décret BACS doit donc être vu comme une occasion d’agir de manière efficace afin de répondre aux objectifs du Décret Tertiaire. Or, ce dernier est, pour sa part, particulièrement pourvu en mécanismes de sanctions. Les contrevenants s’exposent en effet à des amendes administratives en cas de manquements aux injonctions de ce texte. Sans compter la possibilité de se voir inscrit sur la liste noire officielle : pour quiconque souhaite investir en France, cela laisserait présager un impact très négatif sur la bonne marche des affaires.
