Dépôt d’un dossier de surendettement : quelles sont les conséquences ?
D’un point de vue humain et financier, le quotidien d’une personne endettée se voit rythmé par la crainte de tout perdre du jour au lendemain. Le dépôt d’un dossier de surendettement s’impose comme un recours à cette situation pesante, mais non sans conséquences. Penchons-nous de plus près sur ce sujet pour le moins délicat.
Zoom sur le surendettement
De façon générale, l’État parle de « surendettement » lorsqu’un individu se trouve dans l’incapacité de payer ce qu’il doit à une ou plusieurs structures créditrices. Désormais, activons le mode « zoom » : le Code de la consommation, plus précisément l’article L. 711-1 et L. 712-2. défini le surendettement en ces termes : « il s’agit de l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Ici, le courtier en rachat de crédit sera d’une grande utilité puisqu’il servira d’intermédiaire entre le prêteur et l’emprunteur, ce qui réduira la casse.
Les causes du surendettement
Celles-ci sont diverses et variées : accidents de la vie, divorce, addiction aux jeux d’argent, crédit inadapté ou tout autre événement pouvant interrompre un équilibre financier. Afin d’éviter au maximum ce cas de figure, la loi de sécurité financière de 2003 oblige les établissements bancaires à une plus grande transparence quant au contrat remis à l’emprunteur.
Focus sur le dossier de surendettement
Dans ce contexte, la commission de surendettement sera saisie. Elle analysera ensuite votre dossier avant de le déclarer favorable ou irrecevable. Le site de la Banque de France fournit plusieurs modèles visant à vous accompagner dans la constitution de ce dossier. Ce dernier devra notamment mentionner :
- les coordonnées des créanciers
- le niveau d’endettement du débiteur
- le montant de ses ressources financières.
La commission de surendettement vous enverra, dès réception de vos documents, une attestation de dépôt de dossier. Elle vous donnera par la suite une réponse favorable ou défavorable.
Quelles sont les conséquences d’un surendettement
La recevabilité d’un dossier de surendettement entraîne une suspension automatique des poursuites à votre encontre (saisie immobilière, saisie de véhicule, saisie de salaire…). Cette suspension s’étend sur une période de 2 ans maximum. Tant que le dossier de surendettement est actif, les créanciers sont dans l’incapacité de saisir vos biens.
Mais cette impossibilité d’action ne concerne pas les deux cas suivants :
1) les procédures d’expulsion en cours.
2) Une saisie relative au non-versement d’une pension alimentaire. La commission de surendettement prendra ainsi une décision adaptée au profil du débiteur.
Elle pourra donc considérer ces tentatives de régler ses dettes en plus de son cas personnel et de sa situation familiale. L’examen de son dossier avant de déterminer la marche à suivre peut prendre jusqu’à 3 mois. Pendant ce temps d’attente, le concerné devra répondre à toutes les convocations liées à son dossier de surendettement :
- Informer la commission d’éventuels changements dans sa situation financière
- Éviter de souscrire de nouveaux crédits
- Payer un maximum de charges mensuelles (factures courantes, loyer, remboursements fractionnés…).
Le but étant qu’il prouve sa bonne foi auprès des instances décisionnaires.
