La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle
En France, il existe un certain nombre de dispositifs qui permettent au salarié de quitter ses fonctions volontairement et unilatéralement, comme la démission notamment. D’autre part, l’employeur peut aussi se séparer d’un ou plusieurs collaborateurs, en particulier s’ils se sont rendus coupables de fautes professionnelles. Mais dans d’autres cas encore, c’est d’un commun accord qu’employeur et salarié se séparent. Voyons donc ensemble les caractéristiques de la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle, c’est quoi ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, qui résulte d’un accord commun entre les deux parties en présence, salarié et employeur. Ce mode amiable de rupture précoce du contrat de travail doit donc nécessairement être le fruit d’une concertation et ne doit en aucun cas résulter de toute forme de pression exercée. Par ailleurs, il faut comprendre que la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux personnes en Contrat à Durée Indéterminée.
Si ce mode de rupture du contrat de travail est, dans la mesure du possible, privilégié par les entreprises comme les salariés, c’est parce qu’il procure des avantages certains aux deux parties. Pour les premières, c’est la garantie de passer un accord préalable et donc d’éviter tout risque de contentieux futurs devant le conseil des prud’hommes. Pour le salarié, c’est un mode de rupture rapide puisqu’il ne nécessite pas de préavis et intéressant financièrement puisqu’il permet de profiter d’une indemnité de départ. Mieux encore, la procédure rupture conventionnelle ouvre d’éventuels droits au chômage.
Rupture conventionnelle et chômage
Pour le salarié, l’un des avantages majeurs de la rupture conventionnelle réside dans la possibilité qu’elle offre de jouir de ses droits au chômage. Néanmoins, ceci nécessite que le postulant réunisse trois conditions. Tout d’abord, il doit avoir été privé volontairement de son emploi, ce qui est toujours le cas après une procédure de rupture conventionnelle. Ensuite, il doit être considéré comme apte physiquement à exercer un emploi. Enfin, il doit résider en France et bien sûr rechercher activement un emploi. Si vous voulez en savoir plus sur la rupture conventionnelle chomage, vous pouvez visiter le site legalstart.fr.
Par ailleurs, il faut également garder à l’esprit que même si vous bénéficiez d’une rupture conventionnelle et que vous vérifiez aux conditions requises, l’octroi d’indemnités chômage n’est pas automatique. Ce sera donc à vous de faire les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits. Vous devrez ainsi vous inscrire à Pôle emploi dans les douze mois qui suivent votre rupture de contrat et, surtout, devrez justifier un travail effectif pendant au moins 6 mois sur les douze derniers précédant ladite rupture. Voyons maintenant la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle.
Les étapes de la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle
La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle peut être subdivisée en quatre étapes. La première consiste en un entretien préalable. Celui-ci est obligatoire et pourra même être multiplié pour s’assurer que les discussions sont suffisamment longues et productives. C’est au cours de ce ou ces entretiens que seront notamment discutés le montant de l’indemnité, la réalisation d’un préavis ou la date de départ du salarié, entre autres. C’est sur la base de ces entretiens que l’employeur pourra réaliser la deuxième étape, qui consiste en la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle, reprenant les modalités et discutées et qui devra être signée par les deux parties.
A la suite de la rédaction de ce document, commence une période appelée « délai de rétractation ». Celle-ci dure quinze jours et permet aux deux parties de se dédire sans justification aucune, sur simple remise d’un courrier. Ce n’est qu’au terme de ces quinze jours que la dernière étape de validation est lancée. Cette procédure d’homologation de la rupture conventionnelle commence par l’envoi, du fait de l’employeur ou du salarié, de la convention à l’administration pour validation. Sachez au passage que depuis le 1er avril 2022, cette procédure d’homologation ne se fait qu’en ligne uniquement. Notez également que les modalités de l’opération varient en fonction du statut du salarié, protégé ou non.
Quelles conditions excluent l’usage de la rupture conventionnelle ?
On a donc vu que la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle est toujours le fruit d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Pourtant, cela ne signifie pas que tout accord peut aboutir sur une telle rupture. Dans certains cas, la loi interdit ce mode de rupture. C’est le cas s’il y a fraude ou vice du consentement, par exemple lorsque ce consentement a été obtenu par la surprise ou des moyens déloyaux. Ou encore si le consentement des parties n’était pas libre, en cas de harcèlement moral ou de pression exercée sur les salariés pour qu’ils choisissent préférentiellement la rupture conventionnelle.
Ceux-ci sont les cas les plus fréquents de rupture conventionnelle interdits par la loi, résultat de la volonté de protéger des salariés en position de faiblesse par rapport à leur employeur, mais il en existe bien d’autres. C’est également le cas lorsque la rupture est un moyen utilisé pour éviter de payer les garanties de protection des salariés objets d’un licenciement économique. Même chose en cas d’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective ou bien d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. En outre, un médecin du travail peut aussi déclarer un salarié inapte à signer une rupture conventionnelle.
Le cas particulier de la rupture conventionnelle collective
Si la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle s’effectue la plupart du temps pour un salarié isolé, il faut savoir qu’il existe aussi des mécanismes destinés à un usage collectif. On parle alors de rupture conventionnelle collective et celle-ci ne peut se réaliser que sur la base du volontariat. Les conditions de la rupture doivent être parfaitement définies, puis ce sont les salariés qui décident de se porter candidat ou non à la rupture.
Pour leur permettre de choisir en conscience, cette procédure de rupture conventionnelle collective oblige à la rédaction d’un accord détaillant toutes les caractéristiques de la rupture. Notamment le nombre maximum de départs prévus, les critères permettant de départager les candidats, le mode de calcul des indemnités, les conditions de candidature, les conditions d’information du CE et bien d’autres choses encore. Sachez aussi que l’accord doit être validé par le CE et les salariés concernés par l’accord. Dans le cas contraire, un nouvel accord doit être présenté.
Calcul de l’indemnité et suites de la rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle permet au salarié de s’assurer le bénéfice d’une indemnité de départ. Celle-ci ne peut d’ailleurs pas être inférieure à celle prévue par la loi dans le cadre d’un licenciement. Néanmoins, son montant peut varier en fonction de différents critères. Les plus importants sont évidemment l’ancienneté du salarié ainsi que sa rémunération.
Si la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle a été respectée de bout en bout, lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents au salarié. Parmi eux, certains seront obligatoires pour prétendre au chômage comme le certificat de travail ou l’attestation employeur Pôle Emploi. Par ailleurs, assurez-vous également que votre employeur vous remettez un solde de tout compte ainsi qu’un récapitulatif de toute épargne ou toute somme transférée à l’entreprise. Enfin, veillez également à ce qu’une indemnité de congés-payés vous soit versée si vous n’avez pas pris tous vos congés avant de partir !
