Tout savoir sur la fermeture d’une SASU quand la société a des dettes
Les raisons de procéder à la fermeture d’une entreprise peuvent être de différentes natures. La société peut avoir atteint son objectif, l’entrepreneur peut se lancer dans un nouveau projet ou bien une dissolution judiciaire peut être prononcée suite à une cessation de paiement. Quelles qu’en soient les raisons, la fermeture d’une entreprise implique de respecter différentes étapes, tout en s’acquittant de certains frais. Nous récapitulerons ici toutes ces étapes et détaillerons le coût de l’opération. Mais d’abord parlons un peu du cas particulier de la fermeture d’une SASU quand la société a des dettes, les procédures spécifiques à entreprendre, les obligations et les possibilités qui doivent être prises en compte par l’associé unique.
Les différentes étapes pour fermer une SASU
Dans un premier temps, la fermeture d’une SASU, comme de toute autre entreprise, implique de dissoudre la société. Dans le cas particulier de la SASU, l’associé unique n’a par définition pas besoin de convoquer une assemblée générale puisqu’il est seul décisionnaire. Il rédige donc l’acte de dissolution, en se faisant éventuellement aider par un expert juridique. Puis il peut soit liquider la société lui-même, soit mandater une personne en charge de l’opération.
Dans un second temps, il procède donc à la liquidation à l’amiable de la société. Si l’entreprise est en faillite, c’est le tribunal qui prononcera une liquidation judiciaire. Pour fermer une sasu, cette étape est indispensable. C’est au cours de cette période que tous les actifs de la société doivent être vendus. En outre, toutes les dettes doivent être remboursées. Lorsque la clôture de la SASU est effective, celle-ci doit être délestée de tout son patrimoine. Si elle a été en mesure de rembourser tous ces créanciers, le bénéfice restant est appelé boni de liquidation, mais si au contraire elle n’a pu y parvenir, on dit alors qu’il y a mali de liquidation. Enfin, l’associé unique, ou le liquidateur, doit déclarer sa radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Voyons maintenant les spécificités d’une fermeture de SASU quand la société a des dettes.
La fermeture d’une SASU quand on la société des dettes
De nombreuses circonstances personnelles et professionnelles peuvent obliger à la fermeture d’une SASU quand la société a des dettes. Des difficultés personnelles ou financières vécues par l’associé unique, le dépôt de bilan ou bien l’achèvement de l’objet social de la SASU par exemple. Lorsque la SASU n’est pas en mesure d’honorer ses dettes auprès de ses créanciers, notamment si la vente des actifs ne permet pas de couvrir le passif exigible, on dit alors qu’elle est en cessation de paiement.
Dans ce cas, l’associé unique doit déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est une obligation réglementaire pour formaliser la situation de l’entreprise. À partir du constat de la cessation de paiement, l’associé unique dispose d’un délai maximal de 45 jours pour entamer la déclaration de procédure. La liquidation de la SASU endettée impliquera alors nécessairement l’apurement des dettes avant toute finalisation de fermeture et de radiation de la SASU du Registre des Commerces et des Sociétés.
La procédure pour fermer une SASU avec des dettes
Pour lancer la procédure de fermeture d’une SASU quand la société a des dettes, l’associé unique doit envoyer un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit notamment inclure un procès-verbal explicitant la décision, trois exemplaires du formulaire M2 datés et signés, une attestation de non-condamnation du liquidateur ainsi qu’une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée, délivrée par le journal d’annonces légales dans lequel cet avis a été publié. Il faudra par ailleurs ajouter le règlement des frais de greffe, nous y reviendrons.
La nomination du liquidateur est généralement le fait de l’associé unique mais, en cas de cessation de paiement, le tribunal peut en désigner un. Il arrive aussi que les statuts prévoient la nomination de ce liquidateur. Celui-ci devra en tout cas faire l’inventaire de l’actif et du passif de la société et il est chargé par ailleurs du recouvrement des dettes de la société. C’est donc lui qui prend en charge la vente des biens de la SASU afin de rembourser les créanciers. Ces derniers ont deux mois pour se faire connaître à partir de la parution de l’avis de dissolution. Enfin, le liquidateur fournit un rapport sur les comptes de liquidation de la société puis envoie le dossier de demande de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
Récapitulatif des frais de dissolution et de liquidation d’une SASU
Avant de lister les différentes façons de fermer une entreprise, voyons un peu les frais qu’implique la fermeture d’une SASU. La dissolution d’une SASU, comme pour tout autre type d’entreprise, doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce parue dans un journal d’annonces légales. Ceci est notamment essentiel dans le cas d’une fermeture de SASU quand la société a des dettes, puisque la publication permet aux créanciers d’être informés et donc de se faire connaître dans le délai imparti pour obtenir un paiement de ce qui leur est dû. La parution de l’annonce coûtera entre 150 et 200 euros, auxquels il faut ajouter les frais de greffe pour l’enregistrement de la dissolution, s’élevant eux à 76,01 euros.
Par ailleurs, si la procédure de liquidation n’est pas payante, à moins que l’associé unique mandate un liquidateur tiers, l’opération implique tout de même des frais. Là encore, il est obligatoire d’informer les autres acteurs économiques de la liquidation de toute société. Le coût de parution de l’annonce, soit 150 à 200 euros, est donc à prévoir. Sachez par ailleurs que s’il y a boni de liquidation, donc dans le cas où la SASU est en mesure de rembourser ses dettes, le montant du boni est imposé à hauteur de 2,5%. Enfin, la déclaration de radiation auprès du greffe est facturée 13,93 euros, à la charge de la société.
Rappel des différentes façons de fermer une société
Il existe de nombreuses raisons qui président à la fermeture d’une entreprise, quel que soit son statut juridique. Cette diversité inclut donc des besoins juridiques administratifs différents. Les entrepreneurs peuvent ainsi fermer leur société soit de manière temporaire, soit de manière définitive. Dans le premier cas, on dit que la société est mise en sommeil. Cette procédure est menée par son représentant légal. Pendant cette mise en sommeil, la société n’est tenue qu’à quelques obligations déclaratives et lorsque vient son terme, le représentant peut choisir de reprendre l’activité ou au contraire de procéder à la fermeture définitive de l’entreprise.
Pour ce faire, il est impératif de passer par la double procédure de la dissolution-liquidation. La phase de dissolution marque la fin des activités de l’entreprise. Celle-ci peut être lancée, dans le cas de la fermeture d’une SASU quand la société a des dettes soit par l’associé unique, soit par le tribunal. Vient alors la phase de liquidation. Elle peut être « amiable », lorsque c’est l’associé unique, ou les associés dans le cas des entreprises collectives, qui ont décidé de la fermeture de l’entreprise ou bien « judiciaire » si c’est le tribunal qui a prononcé la liquidation après une faillite.
La liquidation effectuée, il faudra procéder à la radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés. Sachez par ailleurs que ces procédures parfois fastidieuses peuvent être simplifiées en s’attachant les services de certaines plateformes juridiques en ligne. Celles-ci présentent l’avantage de proposer une qualité de service supérieure pour des coûts largement moindres que ceux pratiqués par les avocats ou les notaires.
