Quelles sont les formalités en ligne dédiées aux cartes grises pour les voitures professionnelles

Pour des mesures de sécurité, tout bon citoyen détenteur d’un véhicule doit se munir obligatoirement d’une carte grise à son nom. Autrement, sa libre circulation risque d’être compromise. Si cette règle s’applique aux particuliers, il est aussi important de notifier que les entreprises n’en sont pas épargnées. Vous désirez obtenir ou renouveler le certificat d’immatriculation du véhicule de votre société ? Découvrez dans cet article les formalités que vous pouvez effectuer à cet effet.

Demande de certificat d’immatriculation de véhicules d’entreprise

Les entreprises disposent le plus souvent d’une multitude de véhicules réservés uniquement au personnel. Ce dernier s’en sert pour accomplir les tâches nécessitant un déplacement. Étant donné que ces automobiles seront mis en circulation, ils doivent avoir un minimum de papiers administratifs. Parmi eux figure la carte grise.

Pour en établir une au nom de votre société, vous devez fournir certains documents. D’abord, vous devez formuler une demande écrite datée et signée par le chef de la société en question. Ensuite, vous devez impérativement fournir l’extrait K-bis datant de 2 ans au moins, accompagné de la signature de demande de carte grise.

À cela s’ajoutent des pièces telles que :

• l’ancien certificat d’immatriculation barré et signé avec la mention « Vendu le » ;
• le justificatif de contrôle technique réalisé datant d’au plus 6 mois si la voiture est utilisée depuis plus de 4 ans ;
• le certificat de cession daté et signé par le titulaire de la carte ;
• le papier administratif justifiant l’identité du demandeur ;
• et enfin la preuve de paiement des frais et taxes.

Il est à noter que, désormais, le processus de demande de certificat d’immatriculation se fait uniquement via les sites web dédiés à cet effet. C’est une opération que vous pouvez effectuer depuis le confort de votre bureau.

Changement d’adresse

Cette formalité concerne exclusivement les sociétés qui ont déménagé. En effet, après un délogement, elles sont tenues de faire une mise à jour de l’adresse qui figure sur le certificat d’immatriculation des véhicules de leur entreprise au plus vite. Elles disposent au maximum d’un mois pour effectuer les démarches. Passé ce délai, elles encourent une amende en cas de contrôle.

Par ailleurs, si elles effectuent trois fois de suite un déménagement, elles devront s’apprêter pour payer les frais de demande de carte grise les prochaines fois qu’elles voudront changer d’adresse. Dans ce cas, le numéro d’immatriculation et la nouvelle adresse sont les seules informations dont elles auront besoin. Cependant, si elles ne sont plus en possession de leur carte grise, elles devront lancer le processus de demande de duplicata.

Duplicata de la carte grise

Par définition, le duplicata est un second exemplaire d’une pièce ou d’un acte ayant la même validité que l’original. Autrement dit, il est une réplique identique de la pièce mère. Faire cette formalité revient à suivre la même démarche qu’une demande de carte grise lambda, mais avec des pièces en supplément.

En cas de vol, de perte, ou de détérioration du certificat, votre entreprise n’a pas besoin de refaire la carte grise de ses voitures. Elle a juste à enclencher le processus de demande de duplicata. Outre la démarche en ligne, vous pouvez faire cette demande au niveau de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix.

Demande de fiche d’identification

Cette fiche vous autorise à effectuer un contrôle technique sur le véhicule de l’entreprise surtout si vous n’avez plus le certificat d’immatriculation en votre possession. Elle est aussi utile pour les demandes de duplicata de carte grise. Sur cette fiche se trouve un bon nombre d’informations relatives au véhicule.

Il s’agit notamment du numéro d’immatriculation, de la date de la dernière visite technique, de la marque du véhicule, etc. Il est recommandé d’avoir cette fiche en cas d’export du véhicule à l’étranger si la carte grise a été retirée ou en cas d’achat de la voiture aux enchères sans carte grise.

En somme, la demande d’immatriculation, le duplicata de la carte grise, le changement d’adresse et la demande de la fiche d’identification sont des formalités en ligne dédiées aux cartes grises pour les véhicules professionnels.