Loi Sapin 2 sur l’anti-corruption : comment faire pour l’appliquer ?
La relation économique est par essence délicate. Entre un fournisseur et son client, il est nécessaire qu’il y ait du respect et de la considération mais aussi et surtout de la confiance. Les relations internes aux entreprises sont également tributaires du même jeu d’équilibre entre la confiance donnée et la surveillance des tâches. C’est là tout l’enjeu de la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption qui doit formaliser ces relations et offrir des outils aux entreprises pour clarifier, moderniser et assainir la vie économique. Mais comment faire pour l’appliquer ? Réponses.
La teneur de la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption
Celle que l’on appelle la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption a été promulguée le 9 décembre 2016 et est relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. L’un de ses premiers effets est la création de l’AFA, Agence Française Anti-corruption. Cette agence est chargée de veiller à la protection des lanceurs d’alerte mais aussi à ce que les entreprises appliquent bien les directives obligatoires incluses dans le texte de loi.
Concrètement, la loi stipule que les sociétés de plus de 500 salariés, mais aussi celles appartenant à un conglomérat dont la société-mère présente un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros tout en ayant leur siège social en France, appliquent un certain nombre de mesures définies précisément. Les modalités sont nombreuses mais toutes ont pour objectif de limiter, par la prévention et la détection, l’occurrence de faits de corruption et de trafic d’influence sur le sol national et à l’étranger.
Quelles sont les mesures que devraient prendre les entreprises pour se conformer à la loi Sapin 2 ?
La loi sapin 2 anti corruption impose tout un cortège de mesures dont les mises en application réelles ont connu des fortunes diverses. De manière générale, la loi stipule que les entreprises se doivent d’intégrer un code de bonne conduite visant à limiter les risques de corruption dans la vie économique. Cela passe par exemple par des procédures de contrôles comptables, la formation du personnel exposé ou encore de la mise en place de dispositifs d’alerte internes.
Mais la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption oblige également les entreprises à des actions plus poussées pour lutter contre le trafic d’influence et la corruption. Elles sont notamment tenues d’opérer une cartographie des risques, à la mise en action de régimes disciplinaires capables de sanctionner les salariés en cas de violation avérée du code de conduite. Tout cela devrait en outre être chapeauté par un organe de contrôle interne, qui pourrait aussi prendre en charge l’évaluation obligatoire des clients et fournisseurs.
La loi Sapin 2, bilan et perspectives
Après plusieurs années passées depuis la promulgation de la loi, on peut déjà se risquer à un premier bilan. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il est mitigé. Dès fin 2018, un sondage montrait que seules 6% des entreprises étaient conformes. Alors que dans le même temps, 60% des sociétés ont déclaré avoir une cartographie partielle ou non conforme tandis que la moitié affirmait avoir déjà détecté des cas de corruption !
On voit donc les difficultés et les réticences internes à toute entreprise se manifester face à l’application de la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption. Et ceci est encore plus vrai dans le cadre des obligations réglementaires visant à évaluer la situation de leurs clients et de leurs fournisseurs. La relation commerciale peut en effet difficilement supporter ce type d’évaluation frontale. Mais heureusement, il existe des solutions parfaitement adaptées comme infolegale.fr qui vous permet de vous appuyer sur des informations pertinentes pour assurer la fiabilisation de vos procédures et donc la poursuite de votre réussite commerciale !
