Modification des statuts d’une entreprise : qui doit en être informé ?
La rédaction des statuts dans une entreprise est un acte juridique obligatoire qui permet de bien définir la structure et le mode de fonctionnement de l’entité. Ce sont donc les statuts qui renseignent les associés et les autorités sur les informations clés permettant de définir l’entreprise. Lors de la création de l’entreprise, les membres fondateurs peuvent rédiger ces actes sous seing privé ou par acte notarié.
Cependant, au fil du temps, l’organisation d’une entreprise peut évoluer. Il est donc nécessaire que les statuts reflètent l’état actualisé de la société si des changements se produisent. Heureusement, les statuts d’une entreprise peuvent être modifiés ; si une telle modification survient, il faudra alors informer plusieurs acteurs.
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Publier une annonce légale
Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, l’une des démarches obligatoires que vous devez effectuer est la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales du département où est installée la société. Vous pouvez le faire sur le site JuriPresse.fr par exemple. La publication d’une annonce légale est une action indispensable qui intervient à plusieurs reprises dans la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à la cessation de ses activités, en passant par les changements.
Ainsi, dans le cadre d’une modification de statuts, vous devez rédiger un acte de modification qui fera l’objet d’une annonce légale, dans le but d’informer les autorités, les clients et les acteurs de votre secteur d’activité des changements opérés.
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Cet acte de modification doit comporter les ajouts, de même que les mentions obligatoires suivantes ou toute autre mention ayant été touchée :
- dénomination sociale de l’entreprise,
- montant du capital social,
- statut juridique de la société,
- département et numéro d’immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
- adresse du siège social,
- contenu des changements avec les anciennes informations et les nouvelles,
- date de la décision de modification et forme (réunion, décision du dirigeant de l’entreprise validée ensuite par les autres membres, etc.)
Sachez qu’à partir de la modification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour la publication de l’annonce légale.
Informer le RCS de la modification des statuts de l’entreprise
Pour que la modification des statuts de votre société soit effective, vous devez également avertir le RCS. Pour ce faire, il faudra constituer un dossier avec les différentes mentions et les pièces justificatives. Vous déposerez ce dossier au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce de la ville d’implantation de votre société. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes.
- Un exemplaire des statuts de la société avec les anciennes et les nouvelles mentions. Cet exemplaire doit être daté, signé par tous les associés et certifié comme étant une copie conforme des statuts originaux par le gérant ou le dirigeant de la structure.
- Une attestation de parution de l’acte de modification dans un journal d’annonces légales.
- Un formulaire M2 dûment rempli pour un changement du nom de l’entreprise, du capital, du régime juridique, une dissolution de l’entreprise, etc.
- Un formulaire M3 pour tout changement relatif aux dirigeants et aux organes de direction, de surveillance ou de contrôle de l’organisation. Cependant, ce formulaire n’est pas valable pour les SARL.
- Un formulaire M3-SARL pour les changements relatifs aux organes de direction ou de contrôle d’une SARL.
