Les démarches juridiques en cas d’accident du travail
Un accident du travail est un accident qui intervient sur le lieu du travail, mais cela peut aussi concerner un accident lors d’un déplacement professionnel ou même sur le trajet pour aller au travail. Dans tous les cas, il est important d’être bien informé et de suivre les démarches juridiques conformément aux lois qui les régissent. Dans cet article, nous vous présentons les démarches importantes à suivre, de la déclaration jusqu’au recours en justice en cas de litiges.
La déclaration en cas d’accident du travail
La première démarche concerne la déclaration en tant que telle, c’est-à-dire le fait de faire constater l’accident du travail. Il faut préciser que pour qu’un accident soit considéré comme un accident du travail, il faut qu’il intervienne dans le cadre de votre activité professionnelle et qu’il entraîne l’apparition soudaine de lésions – qui n’étaient donc pas là avant.
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Déclarer un accident du travail
Le Code de la sécurité sociale prévoit que la victime d’un accident du travail doit en informer ou en faire informer l’employeur au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’accident du travail, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure. Votre employeur doit ensuite déclarer l’accident à votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dans un délai de 48 heures et il a le droit d’émettre des réserves quant au caractère professionnel de l’accident. Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail il doit également adresser à votre CPAM une attestation qui sera nécessaire au calcul des indemnités journalières. La CPAM vous informe ensuite par courrier de la bonne réception de la déclaration d’accident du travail.
Déclarer un accident de trajet
Dans le cas d’un accident de trajet, accident qui a lieu entre le domicile et le lieu de travail, ou le lieu de travail et le lieu de déjeuner habituel ou récurrent, les démarches sont relativement similaires. Vous devez prouver à votre employeur qu’il s’agit d’un accident qui peut être considéré comme un accident du trajet, c’est-à-dire indépendant de votre volonté et entraînant des lésions. Votre employeur doit le déclarer auprès de votre CPAM, et la suite des démarches est similaire à celle citée précédemment.
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Cas particulier de l’accident du salarié en mission
Pour les métiers de commerciaux par exemple, la jurisprudence de la Cour de cassation estime qu’il est difficile de distinguer un acte professionnel et acte de la vie courante. L’employeur dans ce cas, doit prouver que le salarié avait interrompu son activité pour motif personnel.
La consultation par un praticien
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix, votre médecin traitant ou autre. Le médecin qui constate votre état doit ensuite établir un certificat médical en renseignant les lésions observées de la manière la plus précise possible et en renseignant également les éventuelles séquelles. Si nécessaire, le médecin délivre un certificat d’arrêt de travail. Et en cas de prolongation de votre arrêt de travail, lors d’une consultation pour vérifier votre état après l’accident il délivre un certificat médical de prolongation. Afin d’être pris en charge du point de vue juridique il est important que cela soit bien fait.
Reconnaissance du statut de l’accident
Une fois que les premières démarches sont faites, c’est-à-dire que vous avez déclaré votre accident auprès de votre employeur, que ce-dernier a déclaré l’accident auprès de votre CPAM, et que vous leur avez fourni le certificat médical, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour rendre compte du statut de l’accident. Il se peut qu’un examen ou une enquête complémentaire soit effectuée si votre employeur avait émis des réserves quant à la nature de l’accident et/ou si la CPAM justifie que cela est nécessaire.
En cas de litiges avec l’accidenté
En cas de litiges, cela n’est jamais souhaitable, il est important d’avoir connaissance des voies de recours. Si votre employeur émet des doutes et que la CPAM justifie après enquête que la déclaration d’accident du travail n’est pas justifiée mais que vous pensez être dans vos droits il est important de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la santé ou les dommages corporels, qui pourra vous représenter et vous défendre devant le Tribunal de Grande Instance.
A titre d’exemple, si vous rencontrez un litige en région parisienne, sachez que Maître Abouzid, avocat à Fontainebleau, peut vous représenter et vous assister lors des expertises.
