Comment faire pour créer une SARL ?

La SARL est depuis bien quelques années la forme juridique la plus utilisée lors de la création d’entreprises. Elle présente plusieurs avantages qui ne font qu’attirer de jeunes entrepreneurs ambitieux.

Il est donc important de comprendre le fonctionnement d’une SARL et les étapes de sa création.

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Définition d’une SARL

Les lettres SARL sont des initiales pour société à responsabilité limitée, qui représente une forme juridique et qui permet de créer une entreprise commerciale. La création de cette dernière, se fait grâce à des associés et leurs apports en matière de capital social. Cet apport peut être numéraire, en nature ou en industrie, ils ont donc la possibilité de prendre part aux décisions concernant le fonctionnement de la SARL, et de recevoir des bénéfices selon le nombre de parts de chaque associé.

La SARL est généralement dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Ces dernières peuvent faire partie des associés, mais doivent obligatoirement être choisies par les associés. Elles sont en charge de la gérance de l’entreprise et présentent des responsabilités envers les associés. Cependant, en cas de faute grave, ce sont les responsabilités de la société tout entière qui sont engagées et non les responsabilités des gérants.

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Sur le plan fiscal, la société à responsabilité limitée est soumise à l’IS ou l’impôt sur la société.

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL se doit de suivre des étapes précises et d’accomplir certaines formalités :

Établir les statuts d’une SARL

Les statuts d’une SARL représentent toutes les règles et les clauses qui sont en relation avec le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent impérativement contenir la forme juridique et la durée de la société, sa dénomination et son siège social, le montant du capital social et la répartition des parts entre les associés, ainsi que l’objet social de la société, et beaucoup d’autres mentions qui doivent être incluses de manière obligatoire.

Faire les démarches concernant les apports des associés

Toute personne physique devenant associée dans une SARL, se doit de faire son apport en matière de biens communs pour la création de la SARL. Dans ce cas, l’associé se doit d’informer obligatoirement son conjoint de ce fait, et bien évidemment obtenir son consentement. Toutefois, il est important de préciser que le conjoint à tout à fait le droit de demander la moitié des parts sociales suite à l’apport de biens communs, comme il peut totalement renoncer à ce droit.

Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué et estimer les apports nature

Lors de la création de la SARL, 20 % des apports numéraires de la SARL doivent être déposés sur un compte bloqué dans une banque ou à la caisse des dépôts ou bien chez un notaire, et ce, avant la signature des statuts, car ces fonds doivent y figurer.

Concernant les apports en nature, qui sont les apports des associés pour la création de l’entreprise autre que les apports en numéraire, c’est-à-dire autre que les apports d’argent ou ceux en industrie.

Ils doivent être évalués, et à ce titre, un commissaire de rapport se doit d’être nommé pour le faire.

Signer des statuts et nominer le / les gérants de la SARL

Après avoir réglé tout ce qui était relié aux apports des associés et reporté sur les statuts, la signature du document peut enfin se faire, un exemplaire doit être remis à tous les associés de l’entreprise.

Suite à cela, et dans le cas où les gérants de la SARL n’ont pas été désignés dans les statuts avant leur signature, un procès-verbal doit se faire avec pour déterminer avec tous les associés, ou bien les gérants de la SARL.

Publier un avis et transmettre le dossier d’immatriculation de la SARL

Un avis de constitution d’une SARL doit être publié dans le journal des annonces locales. Cet avis doit contenir plusieurs informations telles que la forme juridique de l’entreprise ou les termes de rédaction des statues, ou encore, le nom commercial éventuel de l’entreprise, et plein d’autres informations.

Avant de déposer le dossier d’immatriculation de la SARL, tout entrepreneur doit remplir la déclaration de création de SARL, ensuite, le dossier contenant tous les justificatifs doit être déposé au CFE (centre de formalités des entreprises).

Les avantages de la création d’une SARL

Se lancer dans la création d’une SARL, peut s’avérer être une aubaine, car celle-ci confère d’innombrables avantages, et qui sont :

Pouvoir entamer une activité. En effet, la création d’un SARL donne la possibilité de s’associer pour lancer un projet d’entreprise ;

• la SARL représente un gage de sécurité. En cas de déficit vous ne perdez que ce que vous avez mis en matière de capital social ;
• faciliter la création de projet et la gérance, grâce à la présence de plusieurs dirigeants ;
• protection des associés minoritaires ;
• diversification des apports en capital social, et la non-limitation du capital social ;
• avoir la possibilité d’être conjoint collaborateur et de participer à l’activité de la société ;
• avoir la possibilité de créer un SARL en famille.