La rupture conventionnelle en CDD, est-elle possible ?
En France, le droit du travail prévoit de nombreux dispositifs qui permettent de protéger les salariés face à leurs employeurs. Sécurité sociale, droit à la formation, reconversion, tout individu employé doit pouvoir compter sur ces mécanismes pour espérer s’épanouir sereinement dans un monde professionnel toujours plus flexible. D’autant qu’avec la crise économique latente et les incertitudes sanitaires de notre époque, il est plus difficile encore de planifier son évolution à moyen terme. Voyons à quoi correspond le dispositif de la rupture conventionnelle, à qui il peut profiter et surtout si la rupture conventionnelle en CDD peut servir des perspectives pour le salarié.
La rupture conventionnelle, c’est quoi ?
La rupture conventionnelle est un dispositif juridique permettant à un employeur et son salarié de se mettre d’accord pour rompre le contrat de travail qui les lie avant son terme. Cependant, la loi stipule que la rupture conventionnelle n’est autorisée que si les deux parties sont liées par un CDI ou Contrat à Durée Indéterminée. Pour être considéré comme conventionnelle, la rupture devra en outre présenter différentes caractéristiques de procédure, comme l’entretien entre les parties, l’homologation de la convention et le droit à une indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié.
Cela signifie donc que la rupture conventionnelle ne pourra jamais s’appliquer entre deux parties liées par un CDD. Mais cela ne veut pas dire que la rupture de contrat à l’amiable est impossible dans ce cas. Au contraire, le salarié et son employeur peuvent parfaitement se mettre d’accord pour mettre fin à ce type de contrat avant son terme. Celui-ci devra simplement s’appuyer sur un texte précis, définissant la date de fin de contrat ainsi que les modalités financières applicables. Mais alors, rupture conventionnelle chomage sont-ils compatibles ?
Quelles indemnités en case de rupture à l’amiable d’un CDD ?
La rupture conventionnelle d’un CDD est une procédure à l’amiable, ce qui signifie que les deux parties, et notamment le salarié, ne perdent pas leurs droits lorsqu’ils entament les démarches pour la mener à bien. Ici, il ne s’agit pas de régler un litige et cette procédure ne constitue pas une transaction. Le salarié n’a donc renoncé à aucun de ses droits par concession et il peut tout à fait prétendre au chômage après CDD, intenter une action en justice contre son employeur ou encore faire valoir tous les droits nés de la signature de son contrat de travail par exemple.
Par ailleurs, il existe d’autres mécanismes d’indemnisation dont le salarié doit pouvoir bénéficier à la suite de la rupture d’un CDD. On pense notamment à la prime de précarité, inaliénable, même s’il y a renoncé lors de la rupture à l’amiable. Cette prime s’élève en général à 10% de sa rémunération brute totale versée au cours du contrat. Il pourra également compter sur les indemnités compensatrices de congés payés acquis, mais non pris au cours de son contrat. Enfin, comme pour toute rupture de contrat de travail, le salarié devra pouvoir compter sur la remise d’un certain nombre de documents, comme le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte.
Droit au chômage et rupture conventionnelle
Dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un CDI, le salarié a le droit de percevoir ses indemnités chômage. Encore une fois, ce mode de rupture n’est pas une transaction, au cours de laquelle les deux parties font des concessions dans le but de terminer un contrat tout en étant sûres qu’aucune poursuite ne sera ensuite engagée. Mais même dans ce cas, il faudra tout de même respecter certains critères comme la privation involontaire de son emploi, l’aptitude physique à exercer un emploi et la résidence en France. Mais alors qu’en est-il pour la rupture à l’amiable d’un Contrat de Travail à Durée Déterminée ?
De la même manière, et contrairement à une démission par exemple, la rupture conventionnelle en CDD, que l’on peut finalement considérer comme une rupture conventionnelle en CDD, ouvre les droits au chômage puisqu’il ne s’agit pas d’une procédure transactionnelle entre le salarié et l’employeur à l’origine de la rupture. Si les mêmes trois conditions citées précédemment sont remplies par l’individu, alors il pourra tout autant faire valoir ses droits à l’indemnisation chômage. Mais attention, ceci n’est pas automatique. C’est à lui de faire les démarches nécessaires pour percevoir ses droits. À partir de la rupture du contrat, il aura 12 mois pour s’inscrire à Pôle Emploi. Sachez également que pour prétendre à une indemnité chômage, il vous faudra avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des deux dernières années.
Comment calculer le montant de son allocation chômage ?
On le répète encore une fois, la rupture conventionnelle en CDD n’existe pas, puisque ce mode de rupture n’est applicable qu’aux CDI. Cependant, dans les faits, il reste tout à fait possible de mettre fin à un Contrat à Durée Déterminée avant son terme et à l’amiable entre l’employeur et son salarié. Outre les divers droits ouverts par cette procédure, le salarié peut donc tout à fait prétendre à ses indemnités de chômage s’il présente toutes les conditions requises, citées dans le paragraphe précédent. Mais alors, comment connaître le montant de cette indemnité ? Et surtout, comment la calculer pour mieux planifier son avenir du point de vue financier ?
Que l’on profite de la rupture conventionnelle en CDD ou d’un CDI, le mode de calcul de l’indemnité est le même. Pour déterminer le montant de cette indemnité, sachez que deux modes de calcul sont possibles et que Pôle Emploi retiendra celui qui est le plus favorable au salarié. Le premier consiste à prendre en compte, 57% du Salaire Journalier de Référence, tandis que le second consiste à prendre en compte 12,47 d’indemnité fixe et d’y ajouter 40,4% du Salaire Journalier de Référence. Au passage, sachez aussi que depuis le mois d’octobre 2021, les jours non travaillés entre deux emplois sont aussi pris en compte lors du calcul de votre indemnité chômage.
Les modalités de l’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle en CDD
Après une rupture conventionnelle, en CDD ou en CDI, combien de temps faudra-t-il attendre pour pouvoir profiter de son indemnité chômage ? La réponse peut être variable en fonction des cas et de la dynamique des institutions chargées du traitement de votre dossier. En tout cas, sachez que vous devrez au moins attendre une semaine, et souvent bien plus, pour voir votre indemnité versée sur votre compte bancaire. Ce délai de carence peut d’ailleurs être considérablement allongé si vous n’avez pas fourni en temps et en heure les documents nécessaires et exigés par Pôle Emploi. C’est aussi pour cette raison que vous devez vous assurer le plus rapidement possible de la bonne conduite de la procédure de rupture !
Pour connaître la durée d’indemnisation de chômage après votre rupture de contrat, il vous faudra compter le nombre de mois durant lesquels vous avez travaillé au cours de deux dernières années, appelée aussi durée d’affiliation. On rappelle que la durée minimale pour prétendre à l’indemnisation est de 6 mois de travail effectif. Au-delà de ces 6 mois de travail, votre durée d’indemnisation augmente de manière proportionnelle jusqu’à un maximum de 730 jours calendaires. Gardez en tête que plus vous vous inscrivez tôt, plus vite, vous percevrez vos droits ! Mais aussi que certaines situations feront diminuer ou cesser les versements, notamment si vous reprenez une activité professionnelle, que vous vous engagez dans un contrat de service civique ou encore que vous partez en retraite.
