Quelles sont les dispositions de la loi anti-gaspillage ?

La loi anti-gaspillage s’inscrit dans un cadre bien précis. Elle vise une transformation complète de la planète en instaurant une économie circulaire. Il ne sera donc plus question de compter avec l’économie linéaire. En clair, il s’agit d’une mesure de lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes depuis la production jusqu’à la consommation des biens. Les dispositions de cette loi anti-gaspillage se déclinent en plusieurs axes dont l’un concerne les emballages plastiques. Plus de détails dans ce contenu !

L’alternative des emballages en plastique

La loi anti-gaspillage prévoit que soient mis à disposition des consommateurs, des emballages en plastique à usage unique, et ce, à l’horizon 2040. De puissants acteurs comme eco cup se sont déjà inscrits dans cette dynamique et travaillent activement quant à l’effectivité de cette disposition de la loi.

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Si recourir à l’éco emballage semble être une solution avantageuse, il faut toutefois en préciser les objectifs. Entre autres, la réduction, le recyclage et la réutilisation de ces emballages sont régis par décret. Mieux, les objectifs sont séquencés suivant les périodes considérées.

À court terme, il est prévu une réduction des emballages plastiques à usage unique jusqu’à 20% d’ici fin 2025. La moitié au moins de ce taux sera obtenue grâce au réemploi et à la réutilisation. Toujours à l’horizon 2025, la loi prévoit une réduction de 100% des emballages plastiques à usage unique, mais qui n’ont pas vraiment une utilité sur les produits. C’est le cas notamment des blisters plastiques que l’on retrouve sur les ampoules et les piles.

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Des dispositions prévues par la loi, il y a aussi le recyclage à 100% des emballages en plastique à usage unique. Pour cela, un accent particulier sera mis sur les chaînes de tri ou de recyclage et à la façon de les optimiser pour qu’il n’y ait pas de perturbations. Il faudrait aussi que ces plastiques ne contiennent pas de substances nuisibles à la qualité du matériau.

Il faut dire que cette mesure impactera les habitudes de consommation. De même, l’industrie en pâtira. Il n’est un secret pour personne qu’au quotidien, on produit ces déchets sous diverses formes. Pour en citer quelques-unes, il y a les bouteilles de shampoing, les tubes de crème ou de dentifrice, les bidons de lessive ou de produits ménagers.

Spécificités de la loi sur les emballages plastiques pour 2022

Dès le début de l’année 2022, certaines formes d’utilisation de l’emballage plastique seront proscrites. C’est le cas notamment de l’usage de ce contenant pour emballer les fruits et les légumes frais de moins de 1,5 kilogramme.

Pour ce qui est des établissements ouverts au public, ils devront à partir du 1^er janvier 2022, prévoir une fontaine d’eau potable et la rendre accessible au public. De plus, il n’y aura plus aucun emballage plastique autorisé pour les publicités et les publications de presse. Les commerçants devront aussi se passer des étiquettes qu’ils collent sur les fruits ou les légumes à moins qu’elles soient faites de matières biosourcées. De même, ils ne devront plus vendre du thé ou de la tisane dans des sachets en plastique non biodégradable.

Il ne sera plus autorisé les jouets plastiques pour les enfants ni les plastiques à usage unique lors des événements d’envergure que l’État organise. Il en sera de même sur les lieux de travail dès janvier 2022. Toutes ces dispositions visent à préserver l’environnement et il faut reconnaître que les acteurs font des efforts louables en ce sens.  Il faut également préciser pour finir que la loi anti-gaspillage prévoit pour les années à venir, de nombreux autres objectifs. Le défi reste le même : passer de l’économie linéaire à celle circulaire en produisant, en consommant et même en jetant.

Que prévoit la loi anti-gaspillage de 2023 à 2026 ?

Les objectifs de la loi anti-gaspillage ne se limitent pas à 2022. Pour les années suivantes, plusieurs dispositions sont également prévues par les législateurs. Il faut par exemple parler de l’interdiction d’utiliser de la vaisselle jetable dans les fast-foods et autres lieux de restauration. Pour les consommations sur place, ces contenants ne seront plus autorisés dès le 1^er janvier 2023.

Pour 2024, la loi s’intéresse à l’utilisation du plastique en milieu sanitaire. Pour cela, elle proscrit la vente de tout dispositif médical si celui-ci contient des microplastiques. Cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Pour l’année suivante à la même date, il est annoncé une réforme quant aux lave-linges neufs commercialisés. La norme légale exige désormais que cet appareil soit équipé d’un dispositif visant à retenir les microfibres plastiques.

Dans le secteur du cosmétique, il est également prévu des réformes à compter du 1^er janvier 2026. Les produits cosmétiques rincés qui contiennent des microplastiques ne seront plus autorisés à la vente. Comme exemple de produits concernés par cette disposition de la loi, on peut citer les shampoings, les démaquillants, les gels de douche, les produits de coloration et autres.

La communication autour de la loi anti-gaspillage

Une chose est de prendre des dispositions pour la préservation de l’environnement. Cependant, c’en est toute une autre de les vulgariser. Or, c’est cette dernière étape qui donne à la loi, toute sa portée. Les autorités ont tout prévu à cet effet. Entre autres, le tri des emballages plastiques se fera désormais avec un logo unique. Les modalités seront de plus harmonisées de même que la couleur des poubelles. Au nombre des modalités, on retient :

• les bornes spécifiques pour les piles,
• la poubelle jaune pour les emballages,
• les parcs de poubelles seront renouvelés,
• la reprise en magasin des équipements électriques et électroniques.

Pour l’atteinte de ces objectifs, aucun acteur ne sera de trop. Les éco-organismes intervenant dans les filières de pollueur-payeurs auront un grand rôle à jouer dans cette transition. Les copropriétaires auront quant à eux, la responsabilité de s’informer sur tous les détails concernant la gestion des déchets et d’en tenir au courant, les résidents.

Pour faciliter la tâche aux copropriétaires et à tout le public par ricochet, les produits contenant des perturbateurs endocriniens seront renseignés. Ces informations seront mises dans un format exploitable et rendues disponibles pour utilisation (en ligne et libre de droits). Cette responsabilité incombe beaucoup plus aux fabricants des emballages plastiques.

Pour finir, il faut aussi présenter l’obligation d’informer sur la garantie légale de conformité. Elle permet au consommateur d’obtenir une réparation gratuite ou le remplacement d’un produit détérioré. Cela reste valable jusqu’à deux ans après l’achat si le produit est neuf. Le délai est de 6 mois pour un achat d’occasion. À partir du 1^er janvier 2022, tout vendeur qui manque à cette disposition légale sera passible d’amende. Celle-ci est de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.